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1. Informations générales
- Des audiences de la Commission consultative des étrangers ont déjà été fixées.
2. Informations concernant la procédure
- Dans les dossiers pour lesquels la mauvaise procédure a été utilisée (actualisation alors qu'il
n'y avait plus de demande de régularisation en cours), l'OE envoie un courrier informant la
personne qu'elle doit réintroduire un dossier auprès de sa commune de résidence dans les 8
jours de la réception. Une instruction a été envoyée aux services à cet égard.
- Dans le cadre des dossiers 2.8 B, le délai de 3 mois dans lequel l'employeur peut
entreprendre les démarches de permis de travail pour le demandeur de régularisation court à
partir de la date de réception du courrier.
- L’OE ne délivre pas d'annexe 13 quinquies (OQT) s’il y a une demande 9 ter pendante. S’il
y a une demande 9bis pendante, cela dépend du contenu du dossier : s'il y a un risque de
violation de l’article 3 ou 8 de la CEDH invoquée dans la demande, l’OE ne délivre pas non
plus d'annexe 13 quinquies.
- En ce qui concerne les documents d'identité des Tibétains, il n'y a de problème que si le
document présente une fraude. Le livre vert est accepté.
3. Informations concernant les situations humanitaires urgentes
- Dans le cadre d'une demande basée sur le 2.8 B, le contrat de travail doit en principe être
signé par le travailleur et l'employeur
- Les personnes dont les employeurs ont signé un contrat de travail dans le cadre d'une
demande de régularisation et qui refuseraient (après réception du courrier de l'OE autorisant
le séjour sous condition) de faire les démarches pour l'obtention du permis de travail ont
toujours la possibilité de trouver un autre employeur.
- Pour renouveler son titre de séjour après un an, une personne régularisée temporairement sur
base du 2.8 B devra d'abord obtenir le renouvellement de son permis de travail puis
demander le renouvellement de son titre de séjour.
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