Organisation des Sans-papiers - Orgnisatie Van de personen zonder papieren (OSP) sans papiers belgique regularisation 2009

Informations complémentaires concernant la régularisation de séjour Janvier 2010

Écrit par Administrator
02-02-2010
D’après l'information officielle de l’office des étrangers Info régularisation suite à l'annulation du Conseil d'Etat de ce 11/12/09 Les instructions du 19/07/09 ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat de ce 11/12/09. L'Office des Etrangers tient toutefois à signaler qu'il suivra loyalement les directives de Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Informations générales -Suite à l'annulation de l'instruction du 19 juillet 2009 par le Conseil d'Etat, les dossiers de régularisation continuent à être traités dans le cadre de la loi et de l'article 9 bis. Le Secrétaire d'Etat se base sur les critères de régularisation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation -Les décisions négatives (comme positives) ne sont pas motivées sur base de l'instruction mais sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Sans annulation, cela aurait été la même chose -Il y a un à deux mois de délai entre la réception du dossier et son traitement -En principe, les dossiers les plus anciens sont traités en priorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Dans certains cas, certains dossiers seront traités avant (par exemple certains 9 ter, certains cas médicaux ou humanitaires, quand il y a décision de justice ou avant rapatriement) -Concernant la désignation des membres de la Commission consultative des étrangers, l'arrêté royal de désignation sera publié au plus tard début février. Les premières audiences auront lieu lorsque le nombre de dossiers susceptibles de passer en Commission sera suffisant. -Afin que les organisations et les services puissent obtenir des informations à l'OE concernant les dossiers de leurs bénéficiaires (numéro SP, état du dossier, ...), ils devront envoyer à l'OE un formulaire complété par la personne qui les mandate. Un modèle a été élaboré par l'asbl Le Foyer. Informations concernant la procédure -Pour les personnes qui auraient indiqué une adresse dans leur dossier introduit avant le 15/12 et qui auraient changé d'adresse aujourd'hui, ce changement peut-être signalé par courrier de l'avocat ou de la commune. La première chose à faire étant de le signaler à la commune. L'OE utilisera la dernière adresse connue -Lorsqu'un contrôle de résidence n'a pas été effectué par la commune et que le dossier a été envoyé à l'OE, c'est-à-dire lorsque le formulaire d'enquête n'a pas été envoyé par la commune à l'OE, celui-ci renvoie le dossier à la commune pour que l'enquête soit réalisée -L'adresse mail « Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir » a été fermée le 16/12. Les actualisations peuvent dès-lors être envoyées à l’OE par voies classiques : lettre, fax. L’OE a communiqué aux barreaux les numéros de fax spécifiques pour la régularisation.

Le Cracpe l'OSP et les sans-papiers vient de perdre un de ses militants...

Écrit par Administrator

15-01-2010

Jean-Luis C'est avec une grande tristesse que nous avons appris mardi soir le décès de Jean-Louis Paquot, après un long combat mené contre la maladie; alors même qu'il y a quelques semaines encore, il nous disait, joyeusement: "Je reviens bientôt avec vous à Vottem".

Jean-Louis a lutté contre la maladie avec toute sa force, son moral d'acier et sa bonne humeur!

11 ans bientôt de centre fermé à Vottem, 11 ans de manifestations contre ce camp de la honte! Tant qu'il l'a pu Jean-Louis a été présent chaque semaine autour des grillages de Vottem !

Les Liégeois se rappelleront aussi son militantisme bien auparavant encore, au Front Anti - Fasciste, et sa participation aux activités du Carlo Levi.

Les sans papiers n'oublieront pas sa participation au comité de soutien aux sans papiers de Liège créé en 2006, sa présence chaleureuse et son militantisme aux côtés des occupants de Glain, de l'Université, du Laveu.

Les Bruxellois, et les autres, sa présence à chaque manifestation ( action, réunion...) à Bruxelles , ou aux quatre coins du pays. Jean-Louis était notre guide pour monter "à la capitale", guide pour les trains, les gares et les rues de Bruxelles!

C'est également la CGSP qui a perdu un de ses militants les plus actifs.

Nous avons aussi pu nous rendre compte combien Jean-Louis était apprécié par ses collègues, du Ministère de l'Emploi et du Travail, qui l'ont soutenu tout au long de sa maladie...

Nouveaux !! Précisions concernant les instructions pour la régularisation par l’Office des étrangers

Écrit par Administrator

16-10-2009

1:Informations générales

60 personnes devraient être engagées à l'Office des étrangers moyennant le budget nécessaire
Il y aura un appel à candidatures pour la Commission consultative des étrangers (magistrats, avocats, ONG) qui paraitra au Moniteur belge. Chaque membre devra être disponible deux jours par semaine. Pour chaque membre effectif, il y a deux suppléants.
Les critères 1.1 à 2.7 sont des critères permanents.
La fraude et l'atteinte à l'ordre public seront examinés au cas par cas, en fonction de la gravité des faits, de la date à laquelle les faits ont été commis et de la proportionnalité entre les éléments positifs et négatifs du dossier (par exemple l'ancrage local durable). L'OE examinera au cas par cas si la personne constitue ou non un risque sérieux et actuel pour l’ordre public. L’OE devra le motiver en droit et en fait, une peine déterminée n’est pas exigée, des délits à répétition sont plus graves, les délits passés seront examinés en fonction de leur gravité.
Un refus de célébration de mariage ou un avis négatif du parquet ne constitue pas nécessairement un motif d'exclusion de la régularisation.

2:Informations concernant la procédure

Une note reprenant les situations dans lesquelles une nouvelle demande 9 bis devait être introduite et celles dans lesquelles un complément est suffisant a été mise en ligne le 12 octobre sur le site de l'Office des étrangers. Ainsi, les personnes déjà en possession d'un titre de séjour temporaire ou d'un titre de séjour conditionné
(comme les étudiants, les regroupés, les MENA, ...) qui veulent demander le renouvellement de leur titre de séjour temporaire sur base des critères de l'instruction afin d'obtenir un séjour définitif, doivent introduire une nouvelle demande 9 bis à la commune. Elles ne peuvent envoyer leur dossier directement à l'OE. Le dossier ne peut être envoyé directement à l'OE que si la personne dispose d'un titre de séjour sur base des articles 9.3, 9 bis ou 9 ter. Les personnes qui disposent d'un CIRE temporaire doivent demander le renouvellement de leur titre de séjour à la commune 45 jours avant l'expiration de leur titre de séjour (sur la même base). Si elles ont, entretemps, fait une demande de régularisation à la commune ou à l'OE sur base de l'instruction, elles devront en avertir la commune au moment du renouvellement
Lorsqu'un complément de dossier est envoyé à l'OE alors qu'il n'y a aucun dossier pendant, celui-ci envoie alors un courrier au demandeur ou à l’avocat pour l'informer que la personne n'a pas utilisé la bonne procédure d'envoi de son dossier, que dès lors il ne peut être traité mais qu'il lui est encore possible de déposer une demande 9 bis à la commune (si l'on est encore dans les délais). Il est possible d'être informé qu'un dossier est pendant ou qu'un complément a été envoyé à l'OE en lieu et place d'une demande 9 bis via le helpdesk téléphonique de l'OE ou via le helpdesk électronique.
Pour les personnes déjà en possession d'un titre de séjour temporaire, les dossiers qui arrivent par mail à l'adresse indiquée dans le vademecum sont dispatchés ensuite dans les différents bureaux.
Pour les demandes 9ter pendantes qui n’ont pas encore été déclarées recevables, et pour lesquelles une actualisation sur base du 9bis est demandée, l'OE va d'abord examiner les critères du 9 bis et accorder si c'est positif un titre de séjour à durée indéterminée le cas échéant. Les conditions de recevabilité spécifiques de la demande 9 ter (certificat médical, domicile) ne seront pas examinées avant.
Les bénéficiaires de protection subsidiaire ne sont pas dispensés de produire un document d’identité (cf. les demandeurs d’asile).
Lorsque dans une famille nucléaire, seule une personne entre dans les critères, toute la famille est régularisée.

3:Informations concernant les longues procédures

Dans le calcul de la longue procédure prévue au point 1.2 de l’instruction, le texte de l’instruction vise la procédure de régularisation sur base des articles 9.3 et 9bis. L’ancien article 9.3 visant tant les raisons humanitaires que médicales et le vademecum parlant de manière plus générale de procédure de régularisation, la personne devra dans sa demande argumenter que procédure 9 ter est visée.
Le délai de procédure réduit pour les familles avec enfants scolarisés (délais de 3 ou 4 ans) joue aussi pour les MENAS (même devenus majeurs).

4:Informations concernant les situations humanitaires urgentes

Pour les familles avec enfants scolarisés présentes sur le territoire depuis 5 ans et dont la procédure a duré au moins un an (point 2.7), l’Office des étrangers comptabilisera 5 ans de présence effective sur le territoire et non 5 ans à dater de la première demande d'asile.

5:Informations concernant l'ancrage local durable

Lorsqu'un dossier "ancrage local" est complet et recevable mais que l'OE estime qu'il n'y a pas d'ancrage local durable, le dossier DOIT être renvoyé systématiquement pour avis devant la Commission consultative des étrangers (conformément à l'article 32 de la loi de 1980). Idem pour les dossiers 2.8.B dans lesquels il y a contrat travail + présence sur le territoire mais où l’OE doute de l’intégration. A côté de cela, les autres dossiers PEUVENT être renvoyés pour avis devant la Commission.
La Commission consultative pourra intervenir dans certains cas en ce qui concerne les « situations humanitaires » et les « tentatives crédibles » (conformément à l'article 32 de la loi de 1980).
Pour le point 2.8 A, le court séjour et le visa d'affaires ne sont pas considérés comme un séjour légal. En revanche, le personnel diplomatique-consulaire-international, l'étudiant, le mineur sont pris en compte comme séjour légal.
Le contrat type est obligatoire pour la demande d'autorisation d'occupation par l'employeur à la Région. L'Office des étrangers, lui, examinera uniquement si le contrat est bien un CDD d'un an ou un CDI et si la condition du salaire minimum légal est remplie
La personne peut faire appel à un autre employeur que celui figurant dans le premier contrat déposé lors de la demande de régularisation s'il a perdu son employeur entretemps
Dans le cas d'une famille nucléaire ou d'un couple où un seul parent remplit les conditions du 2.8 B, c'est la même règle que pour les personnes isolées. La personne qui invoque le 2.8 B doit remplir les conditions du 2.8 B; la famille mentionnée dans la demande obtiendra le même statut que le membre de la famille qui répond aux conditions.

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